Article I :

Le ou les signataires de ce contrat disposent de 14 jours pour dénoncer celui-ci à dater du jour de signature en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. En revanche, tout contrat commencé pendant ou après ce délai de 14 jours est entièrement dû, aucun remboursement ne sera effectué. Toutes les leçons non effectuées dans ce délai seront perdues et ne pourront être remboursées.

Article II :

L’intervenante dispose de l’ACACED espèce canine, et de la certification d’éducateur comportementaliste canin.

Article III :

L’éducation d’un chien nécessite un travail dans la durée en fonction des objectifs fixés lors du premier rendez-vous. Le nombre de séances est à définir par l’éducateur lors de l’analyse comportementale. Si votre chien venait à décéder ou à contracter une maladie grave pendant la période d’éducation entrainant la rupture du contrat (sous justificatif), le nombre de cours restants pourra être reporté sur un nouveau contrat ou remboursé.

Article IV :

L’éducation d’un chien nécessite un partenariat étroit entre l’éducateur et le maître du chien. Le principe d’apprentissage repose sur la transmission au maitre du chien des principes d’éducation. Dans ces conditions, l’éducateur ne saurait être en aucun cas considéré comme responsable des incidents et/ou des accidents survenus au cours ou postérieurement à la période d’éducation. Il est primordial que le maître effectue le travail nécessaire indiqué par l’éducateur entre chaque séance afin d’avoir un résultat optimal.

Article V :

Le propriétaire s’engage à présenter un chien identifié (puce ou tatouage), à jour de vaccination (datant de plus de 1 jour et moins de 1 an) contre la maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite de Rubarth et la Leptospirose ainsi que déparasité en externe et en interne. Il s’engage à présenter le carnet de santé et la carte d’identification du chien lors de la signature du contrat. La vaccination contre la toux du chenil est fortement conseillée et obligatoire pour tous les chiens venant en séances collectives. Le vaccin pour la rage n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. Le propriétaire d’un chien de catégorie 1 et 2, décrit dans la loi du 6 janvier 1999, doit présenter une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chien de catégorie avant la première séance, soit, lors de l’analyse comportementale. Cet engagement du maître est obligatoire peu importe le type de service.

Article VI :

Lors des séances d’éducation, elles peuvent se révéler salissantes (manipulation de friandises, poils des animaux…). Pensez à vous vêtir avec des vêtements qui ne risquent rien ainsi que des chaussures fermées. Pour les activités à l’extérieur, pensez à mettre des bottes ou chaussures de randonnée, des habits adaptés à la saison (chauds pour le froid et casquette/lunette en cas de soleil) et imperméables en cas de pluie. Si de mauvaises conditions météorologiques rendent impossible le déplacement de l’éducateur ou que les conditions ne sont pas adéquates à la séance, l’éducateur pourra annuler une séance, qui sera alors reportée à une date ultérieure déterminée d’un commun accord avec le client.

 Article VII :

Le montant des séances est fixé selon un devis fait au préalable à l’oral ou à l’écrit lors du bilan. Le règlement s’effectue par chèque, par espèces ou par virement – En cas d’empêchement, le client s’engage à prévenir l’éducateur 24 heures avant chaque séance, hormis en cas de force majeure. Au cas où l’éducateur n’aurait pas été prévenu, la séance ne pourra pas être reportée, ni remboursée. Dans le cas ou le client souhaite de nouveau faire appel à – terrehappy dog – pour des services correspondants à ceux décris dans le présent contrat, un devis de renouvellement signé par les deux parties pourra faire office de contrat.

Article VIII :

Le prestataire est assuré contre tous les risques des objets lui appartenant ainsi que les dégâts pouvant être occasionnés par les animaux ou l’intervenant. L’intervenant déclare avoir souscrit auprès de la MAÏF l’assurance nécessaire à la couverture des risques liés à ses activités. De plus, le maître est responsable de son chien en toute circonstance, il ne doit en aucun cas se montrer violent ou brutal, sinon le prestataire pourra annuler le contrat. En cas de problème rencontré entre les chiens ou autres blessures, le prestataire se désengage de toutes responsabilités.

Article IX : Promotions – Films – Photographies

Toute information ou promotion radiophonique, télévisée ou journalistique fera l’objet d’un accord préalable. Tout film ou photographie de personnes à des fins de publication pourra être établi selon les dispositions légales relatives au droit à l’image. Ainsi, le client veillera à ce que soit dûment remplie et signée une autorisation d’image spécifique. Toute personne ne souhaitant pas être prise en photo au cours des séances devra donc le signaler à l’intervenant.

Article X : Compétence juridique :

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Perpignan, mais seulement après épuisement des voies amiables.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php